Conditions Générales de Services
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après "CGS") décrivent les prestations proposées par l'entreprise individuelle "La fabrique à comprendre", dirigée par Chloé VIAUD (ci-après "le Prestataire"), et s'appliquent à tout client particulier (ci-après "le Client").
Article 1 : Objet
Le Prestataire propose des services d'accompagnement pédagogique individualisé, incluant du soutien scolaire, de l'aide aux devoirs, des cours particuliers, ainsi que l'organisation de sorties éducatives pour enfants et adolescents.
Article 2 : Prestations
Soutien scolaire et cours à domicile : Les cours sont dispensés au domicile du Client. Ils sont personnalisés en fonction des besoins et du niveau de l'élève, déterminés lors du premier contact et d'une séance d'évaluation.
Sorties éducatives : Les sorties sont organisées pour des groupes de 1 à 4 enfants. Le programme et les modalités (transport, billets, repas…) sont définis en amont avec le Client.
Article 3 : Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la réservation, tels qu'affichés sur la page "Mes Offres" du site lafabriqueacomprendre.com . Les prix sont indiqués en euros (€).
Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable sur les prestations.
Article 4 : Réservation et Acceptation des CGS
Toute commande de prestation peut être effectuée par téléphone, par e-mail ou via l’outil de réservation en ligne.
La réservation n'est considérée comme définitive qu'après l'acceptation explicite des présentes CGS par le Client.
Pour les réservations effectuées via l'outil en ligne, cette acceptation est matérialisée par l'obligation pour le Client de saisir manuellement la mention "Oui" dans le champ dédié, confirmant ainsi avoir lu et accepté les présentes conditions.
Pour toute autre méthode de réservation, l'acceptation sera confirmée par écrit (e-mail).
Article 5 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 1° du même code.
Toute demande de rétractation peut être formulée par e-mail.
Article 6 : Modalités de Paiement
Le paiement des prestations s'effectue comme suit. Une facture est émise pour chaque règlement.
Pour les séances à l'unité et les stages (demi-journée et journée entière) : Le paiement est dû à la fin de chaque prestation.
Pour les forfaits d'heures : Le paiement est dû en totalité au moment de la commande du forfait.
Pour les sorties pédagogiques et découverte : Le paiement est dû au moment de la réservation afin de confirmer la participation.
Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire ou par chèque.
Article 7 : Annulation, Report et Absence
Le Client a la possibilité d'annuler ou de reporter une séance réservée. Pour garantir la bonne organisation de l'emploi du temps, les conditions suivantes s'appliquent :
7.1. Annulation du fait du Client
Pour tout préavis supérieur à 12 heures avant le début de la séance : La séance peut être annulée ou reportée sans aucun frais, sur simple demande.
Pour tout préavis compris entre 4 et 12 heures avant le début de la séance : Une indemnité forfaitaire de 15 € sera due par le Client.
Pour tout préavis inférieur à 4 heures avant le début de la séance, ou en cas d'absence non prévenue de l'élève : La totalité du montant de la prestation est due et sera facturée.
7.2. Annulation du fait du Prestataire
En cas d'annulation d'une séance par le Prestataire pour un cas de force majeure (maladie, problème de transport, etc.), le Client sera prévenu dans les plus brefs délais. La séance sera reportée à une date convenue d'un commun accord. Si aucune nouvelle date ne peut être trouvée, la séance sera intégralement remboursée si elle avait été prépayée.
Article 8 : Engagements et Responsabilités
8.1. Engagements Généraux
Le Prestataire s'engage à fournir tous les moyens et compétences nécessaires à l'accompagnement de l'élève. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable d'une éventuelle baisse de résultats ou de l'échec de l'élève aux examens.
Le Client s'engage à fournir un environnement de travail calme et propice à l'apprentissage pour les cours à domicile.
8.2. Responsabilités Spécifiques aux Sorties Éducatives
Lors des sorties éducatives, le Prestataire assure l'encadrement et la sécurité des enfants dans les limites de la prestation définie avec les parents.
Une autorisation parentale écrite est obligatoire pour chaque enfant participant à une sortie.
Les parents s’engagent à fournir toutes les informations nécessaires concernant la santé, les allergies, traitements éventuels ou comportements particuliers de leur enfant.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des incidents résultant :
d’un manquement à ces informations ;
d’un comportement dangereux ou non coopératif d’un enfant ;
ou de circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, accident imprévisible, etc.).
Les enfants doivent être couverts par une assurance responsabilité civile. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages causés par un enfant à autrui ou à du matériel extérieur, en dehors de sa propre négligence avérée.
Le programme des sorties éducatives est établi à l’avance en concertation avec le Client. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de le modifier ou de l’adapter en cas d’imprévus ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté (conditions météorologiques, problèmes de transport, fermeture de site, sécurité, etc.), et ce, sans que cela ne donne lieu à remboursement. Le Prestataire s’efforcera, dans la mesure du possible, de proposer une solution alternative équivalente.
Article 9 : Données Personnelles
Les informations personnelles recueillies auprès du Client sont nécessaires à la gestion de la réservation et de la relation commerciale. Elles sont traitées avec la plus grande confidentialité. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Prestataire.
Article 10 : Médiation de la Consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le Prestataire s’engage à fournir les coordonnées du médiateur compétent dès leur acquisition.
Article 11 : Droit Applicable
Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant de saisir les juridictions compétentes.
Article 12 : Force majeure
La responsabilité du Prestataire ou du Client ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations décrites dans les présentes CGS découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La prestation sera alors suspendue jusqu'à la cessation des circonstances de force majeure, ou annulée et remboursée si elle avait été prépayée et ne peut être reportée.
Article 13 : Modification des CGS
Les présentes CGS peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation par le Client.